Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsque le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, le secrétaire déclare ces candidats élus.
Ces candidats entrent en fonction à la première réunion du Conseil d’administration suivant le deuxième jeudi d’avril d’une année d’élection.
